La détection des accidents causés par un tiers en milieu hospitalier

Rédigé par Nathalie GUILLET, Chargée de mission recours
Lundi 25 Avril à 10:07

En 2014, l’Inspection Générale des Affaires Sociales a eu pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles les établissements de santé s’acquittent de leur obligation légale et réglementaire consistant à signaler aux régimes de sécurité sociale les accidents de leurs patients causés par un tiers.

Selon le rapport de l’IGAS n°2014-135 publié en 2015, les établissements de santé représentent la troisième source de détections des accidents susceptibles de donner lieu à recours contre tiers mais ne seraient dans les faits à l’origine que de 8 % des signalements, alors même que les assureurs de victimes et les victimes elles-mêmes sont à eux deux à l’origine de 60 % des signalements.

Tout l’intérêt de cette procédure est de permettre aux différents régimes de sécurité sociale de récupérer auprès des assureurs du tiers responsable les dépenses supportées par ces régimes du fait de l’accident. De fait, ils n’ont pas à supporter le coût financier des accidents corporels déclenchés par un événement incombant à une tierce personne.

Cette obligation de signalement incombant aux établissements hospitaliers, fixée par le décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004, prévoit que « l’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers, doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la fin des soins ».

Des voies d’amélioration possibles

Dans son rapport, l’IGAS évalue à 40 % la progression possible des gains provenant du recours contre tiers dans ce cadre. Elle suggère alors deux approches pour faciliter le suivi de cette procédure par les établissements hospitaliers : « faire de la mention de l’existence ou non d’un accident un élément bloquant de la facturation des soins » ou encore « créer un intéressement en contrepartie des efforts fournis ».

Parmi les actions de détection possibles à  mettre en œuvre par les établissements, il est préconisé de former et inciter à ce signalement le personnel administratif des bureaux des entrées. L’admission puis le suivi administratif du dossier du patient sont des moments clés de recueil de ces informations auprès du patient. Un formulaire de signalement peut lui être transmis en même temps que les documents administratifs remis lors de son admission. Ce document simple et efficace mériterait selon l’IGAS une diffusion plus large par tous les établissements.

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